Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 -11, -12, -13, -14, -15 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 Art. 13, Art. 15, Art. 18
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030859082#art-4