Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 10 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de la session des concours 2016. Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie.
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Prolegi/LEGITEXT000030859082#art-8