Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ».
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Prolegi/LEGITEXT000030946583#art-19