DECRET·n° 2015-918·27 juillet 2015

Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

En vigueur depuis le 27 juillet 2015 33 articles 33 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFSTitre Ier : LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : L'extension et l'élargissementChapitre II : L'extension et l'élargissement

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Sanction pénaleChapitre III : Sanction pénale

Art. 6

titolo Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIMETitre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME

capo Chapitre Ier : CompositionChapitre Ier : Composition

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : FonctionnementChapitre II : Fonctionnement

Art. 14 Art. 15 Art. 17

titolo Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLETitre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

capo Chapitre Ier : CompositionChapitre Ier : Composition

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : FonctionnementChapitre II : Fonctionnement

Art. 14 Art. 15 Art. 17

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000046264854

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