DECRET·n° 2015-918·27 juillet 2015
Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
En vigueur depuis le 27 juillet 2015 33 articles 33 versions historisées
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Titre Ier : LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : L'extension et l'élargissementChapitre II : L'extension et l'élargissement
capo Chapitre III : Sanction pénaleChapitre III : Sanction pénale