Titre Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 7
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend deux sections : 1° Une section " navigation maritime commerciale " ; 2° Une section " pêche maritime et cultures marines ". II. - Les missions de la Commission nationale mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports peuvent être exercées par la Commission réunie en section navigation maritime commerciale ou en section pêche maritime et cultures marines, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.
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Prolegi/LEGITEXT000030946583#art-7-1