Titre Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME›Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations mentionnées aux articles 9 et 10 et le nombre de leurs représentants réparti entre elles, pour chaque section, sont fixés en application de l'annexe prévue au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030946583#art-11