Titre Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME›Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 9
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section navigation maritime commerciale comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la navigation maritime commerciale ci-après : 1° Huit représentants des organisations d'employeurs de marins ; 2° Huit représentants des organisations syndicales de marins ; 3° Cinq représentants des organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins ; 4° Cinq représentants des organisations syndicales de gens de mer autres que marins.
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Prolegi/LEGITEXT000030946583#art-9