Titre Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME›Chapitre Chapitre Ier : Composition
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section pêche maritime et cultures marines comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la pêche maritime et cultures marines ci-après : 1° Neuf représentants des organisations d'employeurs de marins ; 2° Neuf représentants des organisations syndicales de marins.
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Prolegi/LEGITEXT000030946583#art-10