Chapitre Chapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 11
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage incluant une période de scolarité a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an et dix mois.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-11