Chapitre Chapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5. Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-7