Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-3