Chapitre Chapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés : 1° Parmi les attachés statisticiens stagiaires reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 11 ; 2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-4