Chapitre Chapitre Ier : Création du conseil d'orientation des politiques de jeunesse›Sect. Section 3 : Formation plénière, commissions et formations restreintes›§ Paragraphe 4 : La formation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
Art. 9
En vigueur depuis le 7 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles. Cette formation spécialisée comprend : -le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports ou leurs représentants ; -un membre du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ; -deux représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; -trois représentants des organismes de formation habilités nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000033244608#art-9