Chapitre Chapitre Ier : Création du conseil d'orientation des politiques de jeunesse›Sect. Section 3 : Formation plénière, commissions et formations spécialisées›§ Paragraphe 2 : La commission « éducation populaire »
Art. 7
En vigueur depuis le 30 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'éducation populaire". A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'éducation populaire ou de tout membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière de politique publique relative à l'éducation populaire. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'éducation populaire. La commission est ouverte à tout membre désigné à l'article 3 du présent décret. La présidence de la commission de l'éducation populaire est confiée à l'une des deux personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000033244608#art-7-2