Chapitre Chapitre Ier : Création du conseil d'orientation des politiques de jeunesse›Sect. Section 3 : Formation plénière, commissions et formations restreintes›§ Paragraphe 3 : La formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire
Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'agrément présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé. Cette formation spécialisée comprend : -le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de l'éducation nationale, de la culture et de la ville ou leurs représentants ; -un membre du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ; -un membre du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 ; -trois membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ; -le directeur de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant. Cette formation spécialisée est présidée par le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000033244608#art-8