Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012
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Prolegi/LEGITEXT000033599511#art-26