Titre Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Art. 43-12
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la sécurité extérieure prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Elle peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent au titre de la formation. Le plafond de la prise en charge des frais est fixé par arrêté du ministre de la défense. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000048429634#art-43-12