DECRET · n° 2016-1845

Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes

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Art. 6

En vigueur depuis le 28 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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legi/LEGITEXT000033716663#art-6

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