Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
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Prolegi/LEGITEXT000032102672#art-15