DECRET·n° 2016-185·23 février 2016

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

En vigueur depuis le 23 février 2016 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorceChapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légaleChapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familialeChapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre IV : Disposition transitoireChapitre IV : Disposition transitoire

Art. 18

capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française

Art. 19 Art. 20

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