DECRET·2016-185·23 février 2016

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

En vigueur depuis le 23 février 2016 20 articles 20 versions historisées
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