Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12

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legi/LEGITEXT000032102672#art-16