Chapitre Chapitre IV : Disposition transitoire
Art. 18
En vigueur depuis le 26 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance. II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000032102672#art-18