Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251 III. - L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032102672#art-19