Titre Titre II : ENTRÉE ET SORTIE DE FLOTTE DES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R921-8, Art. R921-9, Art. R921-10, Art. R921-11, Art. R921-12, Art. 921-13, Art. R921-14
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Prolegi/LEGITEXT000033791816#art-4