Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R914-8, Art. D921-6, Art. R921-30, Art. R932-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033791816#art-8