Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret. Toutefois, les dispositions du titre II du présent décret entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000033791816#art-6