DECRET·n° 2016-1978·30 décembre 2016
Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
En vigueur depuis le 30 décembre 2016 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne