Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033791816#art-7