Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de : - la période de service national actif ; - la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000033840429#art-6