Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000033840383#art-19