Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.
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Prolegi/LEGITEXT000033840383#art-17