Chapitre Chapitre III : Primes et indemnités›Sect. Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction. Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033840383#art-13