Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois, dispositions transitoires et finales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033792122#art-33