Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois, dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
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Prolegi/LEGITEXT000033792122#art-31