Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois, dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mot : " colonel " est remplacé par les mots : " officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment le code général des collectivités territoriales. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement au présent décret. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R1424-21 -Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 -Décret n° 93-135 du 2 février 1993 -Décret n° 95-384 du 12 avril 1995 , Art. 21 -Décret n° 98-442 du 5 juin 1998 Art. ANNEXE -Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 -Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 Art. Annexe I -Arrêté du 30 septembre 2013 Art. 133, Art. 127 -Arrêté du 20 avril 2012 -Arrêté du 16 janvier 2008 Art. Tableau 1 -Arrêté du 19 avril 1995 -Arrêté du 14 avril 1995 -Arrêté du 9 mars 1993 Art. ANNEXE, , , -Arrêté du 8 mars 1993 -Arrêté du 27 janvier 1986 -Arrêté du 14 octobre 1968 Art. 3 septies
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Prolegi/LEGITEXT000033792122#art-32