Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, formation
Art. 11
En vigueur depuis le 18 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de colonel déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000033792122#art-11