Titre Titre Ier : Emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours›Chapitre Chapitre II : Régime indemnitaire et avantages divers
Art. 14-1
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints peuvent percevoir une indemnité de fonctionnalisation, par dérogation aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels. Cette indemnité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite des taux maximum suivants : 1° 15 % pour les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en catégorie A ; 2° 10 % pour les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en catégorie B ; 3° 5 % pour les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en catégorie C et pour les directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051728600#art-14-1-1