Titre Titre Ier : Emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours›Chapitre Chapitre II : Régime indemnitaire et avantages divers
Art. 14-2
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux officiers occupant les emplois fonctionnels de directeurs départementaux et de directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000051728600#art-14-2-1