Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033792341#art-29