Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 ,
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Prolegi/LEGITEXT000033792341#art-28