Chapitre Chapitre V : Constitution initiale du cadre d'emplois
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents détachés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont placés, pour la durée du détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le même décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033792341#art-23