Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17-4-1
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000032540869#art-17-4-1