Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.
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Prolegi/LEGITEXT000032540869#art-17-6