Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, , , , , -1, -2, -3, -4, , -5, , Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032540869#art-18