Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
Art. 12
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-604 du 20 mai 1955 , , II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-12