Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels
Art. 13
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 , A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 -1 II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-13