Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , -1, -3, -4, , , , Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 -2, -5, -6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 -7, , , , , , , , Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29 II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. III. - L'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-2