Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-6