Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 , , , , , , Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 II. - L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-4