Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

Art. 11

En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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